Creative Golf Marketing, Gregory Croxford, Wegzoll 12a, 22393 Hambourg pour la livraison de marchandises et la prestation de services aux entreprises

Version : 1er janvier 2024

§1 Généralités, champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients lorsque le client est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les CGV s’appliquent dans leur version respective en tant qu’accord-cadre également pour les contrats futurs portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers avec le même acheteur, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

(2) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les accords individuels conclus avec vous dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) ne prévalent sur les présentes CGV que s’ils ont été confirmés par écrit par nos soins.

(3) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que vous devez nous adresser après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notifications de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction) doivent être faites par écrit pour être valables.

(4) Les références à l’applicabilité des dispositions légales ont uniquement une valeur explicative. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§2 Conclusion du contrat, prix et conditions de paiement

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également si nous vous avons remis des catalogues, d’autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique, pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Sauf indication contraire, les offres écrites élaborées individuellement ont une validité de 14 jours. Sous réserve de vente intermédiaire.

(3) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent départ entrepôt, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(4) La commande de la marchandise par vos soins est considérée comme une offre contractuelle ferme.

(5) L’acceptation se fait par confirmation écrite de la commande ou par la livraison de la marchandise.

(6) La date de facturation est celle de la livraison de la marchandise. Le prix d’achat est exigible à compter de la facturation ; le délai de paiement pour les achats sur facture est de 15 jours. Au lieu des conditions de paiement habituelles, nous pouvons également livrer contre remboursement, paiement anticipé ou autres conditions de paiement à convenir avec vous.

(7) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, vous êtes en retard de paiement. Pendant la période de retard, le prix d’achat est majoré d’un intérêt de 10 % par an. Pour le deuxième rappel, des frais de rappel d’un montant de 2,50 EUR sont facturés. Après le deuxième rappel, les créances sont transmises à une société de recouvrement. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à votre charge.

(8) S’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au prix d’achat est compromis par l’insolvabilité de l’acheteur (par exemple en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et de résilier le contrat (§ 321 du BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.

§3 Compensation ; droit de rétention

Vous n’êtes en droit de compenser nos créances que si vos contre-prétentions ont été constatées judiciairement, si nous les avons reconnues ou si vos contre-prétentions sont incontestables. Cela s’applique également si vous faites valoir des réclamations pour défauts ou des contre-prétentions. En tant qu’acheteur, vous ne pouvez toutefois exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention repose sur le même contrat d’achat.

§4 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Les dates ou délais de livraison sont uniquement des indications sans engagement, sauf si ceux-ci ont été expressément convenus comme contraignants entre vous et nous.

(2) La survenance d’un retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de votre part est toutefois nécessaire.

(3) Si nous ne respectons pas de manière fautive un délai expressément convenu comme contraignant ou si nous sommes en retard pour une autre raison, vous devez nous fixer un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution de notre prestation. Si nous laissons passer ce délai supplémentaire sans résultat, vous êtes en droit de résilier le contrat d’achat. Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous vous en informerons immédiatement et vous communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée.

(4) Si le retard de livraison est dû à la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ou à la violation fautive d’une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement vous prévaloir en tant qu’acheteur, et si nous sommes responsables de cette violation, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. En cas de négligence simple, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.

§5 Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception

(1) La livraison s’effectue depuis l’entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. À la demande de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance). Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.

(2) Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons supplémentaires ou réduites par rapport à la commande pour des raisons liées à la production, dans la mesure où ces livraisons supplémentaires ou réduites sont raisonnables pour le client. Un écart de quantité allant jusqu’à 10 % est considéré comme raisonnable. En cas de livraison excédentaire, la quantité réellement livrée doit être rémunérée.

(3) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré lors de la remise, en cas de vente par correspondance, lors de la livraison de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu si l’acheteur est en retard dans la réception.

(4) Si vous êtes en retard dans la réception, si vous omettez de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons dont vous êtes responsable, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage).

§6 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

§7 Désignations des couleurs et indications de taille

Les désignations de couleurs et les indications de taille figurant dans nos publications (catalogue, Internet, etc.) ne sont soumises à aucune norme. Ces informations ne permettent pas de tirer des conclusions sur des dimensions ou des couleurs spécifiques.

§8 Réclamations de l’acheteur pour vices

(1) Si l’article livré ne correspond pas à la qualité convenue entre vous et nous ou s’il ne convient pas à l’utilisation prévue dans notre contrat ou à l’utilisation générale, nous sommes tenus de procéder à une exécution ultérieure. Cela ne s’applique pas si nous sommes en droit de refuser l’exécution ultérieure en vertu de la réglementation légale. Vous devez nous accorder un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure.

(2) Vos droits à la garantie supposent que vous ayez rempli vos obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Les réclamations doivent nous être adressées par écrit sans délai, au plus tard dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables, ou immédiatement après leur découverte en cas de vices cachés. La marchandise doit être inspectée par vous-même ou par l’entreprise de finition avant d’être transformée (broderie, impression, etc.) afin de détecter d’éventuels défauts.

(3) La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être mise à notre disposition à une date et à un lieu convenus. Si la marchandise a déjà été livrée ou distribuée à plusieurs destinataires, les frais liés à la collecte de la marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne sont pas à notre charge.

(4) La réparation s’effectue, à votre choix, par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’un article sans défaut (livraison de remplacement). Pendant la réparation, vous n’êtes pas en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Si nous avons tenté trois fois en vain de réparer le défaut, la réparation est considérée comme ayant échoué. Si la réparation a échoué, vous êtes en droit, à votre choix, de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat.

(5) Vous ne pouvez faire valoir des droits à dommages-intérêts pour un défaut que si l’exécution ultérieure a échoué. Votre droit de faire valoir d’autres droits à dommages-intérêts dans les conditions suivantes reste inchangé.

§9 Autres responsabilités

(1) Sauf indication contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables du manquement à l’obligation. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier conformément aux articles 651 et 649 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§10 Marchandises – Retours

(1) Le retour de marchandises neuves et non transformées est accepté dans les conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 si la livraison remonte à moins de quatre semaines. Les marchandises transformées ne peuvent pas être reprises.

(2) Si le motif du retour est une erreur du fournisseur, nous venons chercher la marchandise chez vous. L’enlèvement peut être demandé par téléphone, par fax ou par e-mail. Vous pouvez également renvoyer la marchandise vous-même. Nous prenons en charge les frais de retour, dans la mesure où ils ne dépassent pas les frais d’enlèvement. Après le retour, vous recevez un avoir correspondant à la valeur de la marchandise, frais d’expédition compris, sans déduction.

(3) S’il n’y a pas d’erreur du fournisseur, veuillez nous renvoyer la marchandise. Dans ce cas, vous recevrez, après traitement du retour, un avoir correspondant à la valeur de la marchandise, déduction faite de 15 % de frais de traitement, avec un minimum de 5,00 EUR. Les frais d’expédition ne sont pas crédités dans ce cas.

§11 Prescription

(1) Les droits réciproques des parties contractantes sont prescrits conformément aux dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous.

(2) Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du BGB (Code civil allemand), le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, la prescription commence à courir à compter de la réception.

(3) Les dispositions légales spéciales relatives aux droits de restitution réels de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 du BGB), aux droits de recours contre le fournisseur (§ 479 du BGB) et aux droits à dommages-intérêts mentionnés au § 10 al. 2 et 3 restent inchangées. Dans ces cas, seules les dispositions légales en matière de prescription s’appliquent.

§12 Documents

Nous nous réservons tous les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits sur les illustrations, dessins, impressions publicitaires et autres, calculs, listes de prix et autres documents que nous mettons à la disposition du client. Ils ne peuvent être utilisés par le client que dans le cadre de la commande. La transmission de ces documents à des tiers n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable et explicite.

§13 Accord pour la candidature en tant que projet de référence/échantillon de produit

Les parties contractantes s’autorisent mutuellement à faire de la publicité avec la commande concrète et à citer la commande comme projet de référence. Les parties s’autorisent également mutuellement à utiliser leurs noms, marques et logos à titre gratuit, à des fins publicitaires et en tant que client de référence et/ou en relation avec des projets de référence (par exemple sur Internet, lors de salons, dans des annonces, dans des catalogues). Nous sommes autorisés à utiliser et à représenter les produits fabriqués pour le client comme échantillons à des fins de présentation à d’autres clients. Les parties peuvent limiter les droits susmentionnés dans des cas particuliers par notification écrite pour l’avenir, en accordant un délai de mise en œuvre de 4 semaines.

§14 Droit d’auteur

En tant que client, vous êtes seul responsable si l’exécution de votre commande enfreint des droits, en particulier les droits d’auteur de tiers. Vous devez dégager le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers pour de telles violations de droits.

§15 Choix de la loi applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre nous et vous sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément au § 6 sont toutefois soumis au droit du lieu où se trouve la marchandise, dans la mesure où le choix du droit allemand est inadmissible ou inefficace.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est notre siège social. Nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action devant le tribunal compétent de l’acheteur.

§16 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, ou si elles contiennent une lacune, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales correspondantes remplacent les dispositions invalides ou manquantes.